Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 12
Créé le 21 juillet 1996 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 23 mai 2013
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Abrogé depuis le vendredi 24 mai 2013
Abrogé parDécret n°2013-417 du 21 mai 2013art. 12
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 23 mai 2013
Le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur applicable aux envois avec valeur déclarée, prévu par les dispositions de l'article L. 10 du code des postes et télécommunications, est fixé à 5000 euros.
En vigueur du dimanche 21 juillet 1996 au lundi 31 décembre 2001
Le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur applicable aux envois avec valeur déclarée, prévu par les dispositions de l'article L. 10 du code des postes et télécommunications, est fixé à 32 000 F.