Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles sur la franchise postale et les colis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des conditions d'admission en franchiseCode des postes et des communications électroniquesArt. D74 : Remboursement des frais d'affranchissement en franchise postale
→ Version 2 : Changement de modalités de rémunération
- Code des postes et des communications électroniquesSct. TITRE IV : Franchise postale, Art. D73, Art. D74, Art. D75, Art. D76, Art. D77, Sct. TITRE V : Colis postaux., Art. D81, Art. D81-1, Art. D82, Art. D83, Art. D84-1, Art. D85, Art. D86, Art. D87, Art. D88, Art. D89, Sct. TITRE VII : Poste maritime., Art. D94-1, Art. D94-2, Art. D94-3, Art. D94-4, Art. D95-1, Art. D95-2, Art. D95-3