Décret n°2013-417 du 21 mai 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Sct. TITRE IV : Franchise postale, Art. D73, Art. D74, Art. D75, Art. D76, Art. D77, Sct. TITRE V : Colis postaux., Art. D81, Art. D81-1, Art. D82, Art. D83, Art. D84-1, Art. D85, Art. D86, Art. D87, Art. D88, Art. D89, Sct. TITRE VII : Poste maritime., Art. D94-1, Art. D94-2, Art. D94-3, Art. D94-4, Art. D95-1, Art. D95-2, Art. D95-3

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Suppression de règles sur la franchise postale et les colis

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code des postes et des communications électroniques concernant la franchise postale et les colis postaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. TITRE IV : Franchise postaleCode des postes et des communications électroniquesArt. D73 : Exemptions fiscales pour certaines correspondances officielles
→ Version 2 : Simplification des conditions d'admission en franchise
Code des postes et des communications électroniquesArt. D74 : Remboursement des frais d'affranchissement en franchise postale
→ Version 2 : Changement de modalités de rémunération
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. TITRE IV : Franchise postale, Art. D73, Art. D74, Art. D75, Art. D76, Art. D77, Sct. TITRE V : Colis postaux., Art. D81, Art. D81-1, Art. D82, Art. D83, Art. D84-1, Art. D85, Art. D86, Art. D87, Art. D88, Art. D89, Sct. TITRE VII : Poste maritime., Art. D94-1, Art. D94-2, Art. D94-3, Art. D94-4, Art. D95-1, Art. D95-2, Art. D95-3

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