Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de distribution du courrier
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D92 : Distributeurs locaux : rôle d'intermédiaire et commissions
→ Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D93 : Retrait de correspondance au bureau de poste pour résidents
→ Version 2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D91, Art. D92, Art. D93
A modifié les dispositions suivantes :