Décret n°2013-417 du 21 mai 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D21

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Suppression des conditions pour le tarif de presse des journaux étrangers

Résumé. Les journaux étrangers bénéficient désormais du tarif de presse sans condition d'accord de réciprocité.

A modifié les dispositions suivantes :

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