Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la défense

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Sct. Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne , Sct. Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne , Sct. Sous-section 1 : Autorisations d'importations et dérogations , Art. R2335-1, Art. R2335-2, Art. R2335-3, Art. R2335-4, Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. R2335-7, Art. R2335-8, Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations , Art. R2335-9, Art. R2335-10, Art. R2335-11, Art. R2335-12, Art. R2335-13, Art. R2335-14, Art. R2335-15, Sct. Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs , Art. R2335-16, Art. R2335-17, Art. R2335-18, Art. R2335-19, Art. R2335-20, Sct. Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne , Sct. Sous-section 1 : Autorisations de transfert et dérogations , Art. R2335-21, Art. R2335-22, Art. R2335-23, Art. R2335-24, Art. R2335-25, Art. R2335-26, Art. R2335-27, Sct. Sous-section 2 : Obligations des fournisseurs et des destinataires , Art. R2335-28, Art. R2335-29, Art. R2335-30, Art. R2335-31, Sct. Sous-section 3 : Certification , Art. R2335-32, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux importations, aux exportations et aux transferts , Art. R2335-33, Art. R2335-34, Art. R2335-35, Art. R2335-36, Art. R2335-37, Art. R2335-38, Sct. Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique , Art. R2335-39, Art. R2335-40, Sct. Sous-section 6 : Autorisations de transit par route , Art. R2335-41, Art. R2335-42, Art. R2335-43, Art. D2335-44, Art. R2335-45, Art. R2335-46

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Création des règles d'import-export pour armes et matériel de guerre

Résumé. Un décret crée des règles pour l'importation et l'exportation d'armes et de matériel de guerre, en précisant les autorisations nécessaires et les procédures à suivre.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenneCode de la défenseSct. Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenneCode de la défenseSct. Sous-section 1 : Autorisations d'importations et dérogations
- Code de la défense.
Sct. Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne , Sct. Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne , Sct. Sous-section 1 : Autorisations d'importations et dérogations , Art. R2335-1, Art. R2335-2, Art. R2335-3, Art. R2335-4, Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. R2335-7, Art. R2335-8, Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations , Art. R2335-9, Art. R2335-10, Art. R2335-11, Art. R2335-12, Art. R2335-13, Art. R2335-14, Art. R2335-15, Sct. Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs , Art. R2335-16, Art. R2335-17, Art. R2335-18, Art. R2335-19, Art. R2335-20, Sct. Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne , Sct. Sous-section 1 : Autorisations de transfert et dérogations , Art. R2335-21, Art. R2335-22, Art. R2335-23, Art. R2335-24, Art. R2335-25, Art. R2335-26, Art. R2335-27, Sct. Sous-section 2 : Obligations des fournisseurs et des destinataires , Art. R2335-28, Art. R2335-29, Art. R2335-30, Art. R2335-31, Sct. Sous-section 3 : Certification , Art. R2335-32, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux importations, aux exportations et aux transferts , Art. R2335-33, Art. R2335-34, Art. R2335-35, Art. R2335-36, Art. R2335-37, Art. R2335-38, Sct. Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique , Art. R2335-39, Art. R2335-40, Sct. Sous-section 6 : Autorisations de transit par route , Art. R2335-41, Art. R2335-42, Art. R2335-43, Art. D2335-44, Art. R2335-45, Art. R2335-46

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