Article R2335-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de l'exportateur pour l'obtention d'une licence globale de transfert
Résumé L'exportateur doit montrer au ministre de la défense comment il contrôle ses transferts.
L'exportateur qui sollicite une licence globale de transfert adresse au ministre de la défense les informations précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre de la défense.
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