Article R2335-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et restrictions des licences de transfert au sein de l'Union européenne
Résumé Les autorisations pour transférer des armes dans l'UE peuvent avoir des règles sur les caractéristiques des armes, leur destination et leur utilisation finale.
En fonction de la nature de l'opération, la licence globale ou individuelle de transfert peut être soumise à des conditions ou à des restrictions portant notamment sur les caractéristiques techniques ou sur les performances des matériels, sur leur destination, sur leur utilisation finale ou leur exportation, sur les aspects commerciaux ou contractuels, ou sur la réalisation de l'opération.
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