Article R2335-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de présentation du compte rendu des transferts et des prises de commande
Résumé Cet article dit comment faire le rapport des transferts et des commandes, en précisant qui décide comment le faire pour les transferts envoyés et reçus.
Le compte rendu des transferts et des prises de commande mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-14 est établi selon les modalités définies par arrêté du ministre de la défense s'agissant des prises de commande et des transferts effectués, et par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes s'agissant des transferts reçus.
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