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Sous-section 2

Obligations des fournisseurs et des destinataires

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Article R2335-30

Modalités de présentation du compte rendu des transferts et des prises de commande

Code de la défense

Article R2335-29

Article R2335-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de tenue de registre pour les fournisseurs de produits liés à la défense

Résumé Les fournisseurs doivent enregistrer tous les détails des transferts de produits militaires, y compris qui les reçoit et comment ils seront utilisés.

I. ― Le registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-14 comporte les mentions obligatoires suivantes :

1° La description des produits liés à la défense et leurs références dans la liste mentionnée à l'article L. 2335-9 ;

2° La quantité et la valeur des produits liés à la défense concernés ;

3° Les dates de transfert ;

4° Les noms et adresses des destinataires ;

5° L'utilisation et l'utilisateur final du produit lié à la défense, s'ils sont connus ;

6° L'indication de ce que le destinataire des produits liés à la défense a bien été informé de la restriction à l'exportation dont la licence de transfert est assortie.

Un arrêté du ministre de la défense précise en tant que de besoin le contenu de ce registre.

II. ― Préalablement à leur première opération de transfert, les fournisseurs sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où peuvent être consultés le registre des exportations ainsi que les documents justificatifs.

III. ― En cas de cessation d'activité, le registre des transferts doit être adressé sans délai au ministre de la défense. En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contenu obligatoire du registre et clarification d’accès

Résumé des changements Le texte passe d’une exigence de fournir une preuve d’information au destinataire à une simple indication, et précise que les fournisseurs doivent indiquer l’adresse où consulter le registre des exportations plutôt que celui des transferts.

I. ― Le registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-14 comporte les mentions obligatoires suivantes :

1° La description des produits liés à la défense et leurs références dans la liste mentionnée à l'article L. 2335-9 ;

2° La quantité et la valeur des produits liés à la défense concernés ;

3° Les dates de transfert ;

4° Les noms et adresses des destinataires ;

5° L'utilisation et l'utilisateur final du produit lié à la défense, s'ils sont connus ;

6° L'indication de ce que le destinataire des produits liés à la défense a bien été informé de la restriction à l'exportation dont la licence de transfert est assortie.

Un arrêté du ministre de la défense précise en tant que de besoin le contenu de ce registre.

II. ― Préalablement à leur première opération de transfert, les fournisseurs sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où peuvent être consultés le registre des exportations ainsi que les documents justificatifs.

III. ― En cas de cessation d'activité, le registre des transferts doit être adressé sans délai au ministre de la défense. En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 4 juin 2014

I. ― Le registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-14 comporte les mentions obligatoires suivantes :

1° La description des produits liés à la défense et leurs références dans la liste mentionnée à l'article L. 2335-9 ;

2° La quantité et la valeur des produits liés à la défense concernés ;

3° Les dates de transfert ;

4° Les noms et adresses des destinataires ;

5° L'utilisation et l'utilisateur final du produit lié à la défense, s'ils sont connus ;

6° La preuve établissant que le destinataire des produits liés à la défense a bien été informé de la restriction à l'exportation dont la licence de transfert est assortie.

Un arrêté du ministre de la défense précise en tant que de besoin le contenu de ce registre.

II. ― Préalablement à leur première opération de transfert, les fournisseurs sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où le registre des transferts peut être consulté ainsi que les documents justificatifs.

III. ― En cas de cessation d'activité, le registre des transferts doit être adressé sans délai au ministre de la défense. En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.