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Extension des règles de transfert d'explosifs militaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 9, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 70, Art. 77, Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’application et mise à jour des références législativesCode de la défenseArt. R2352-3 : Dispense d'autorisation pour les explosifs dans les armes
→ Version 2 : Extension du champ d’exemption & changement du cadre juridiqueCode de la défenseArt. R2352-19 : Autorisation pour les explosifs militaires
→ Version 2 : Extension du contrôle aux transferts intracommunautaires et élargissement des exemptions
- Code de la défense.Art. R2342-20, Art. R2352-3, Art. R2352-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Art. 3