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Sous-section 1

Autorisations de transfert et dérogations

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Article R2335-26

Conditions des dérogations aux autorisations de transfert de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne

Code de la défense

Article R2335-25

Article R2335-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence de transfert de matériel de défense au sein de l'Union européenne

Résumé Pour transférer des armes au sein de l'UE, il faut une licence du ministre des douanes et vérifier les conditions avec le ministre de la défense.

I. ― La licence individuelle ou globale de transfert est notifiée par le ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.

Le cas échéant, certaines conditions ou restrictions peuvent être transmises au fournisseur par le ministre de la défense.

II. ― Le fournisseur transmet au ministre de la défense toutes informations et pièces justificatives lui permettant de s'assurer du respect des conditions de la licence.

Le ministre de la défense vérifie le respect des conditions de la licence et en informe le ministère chargé des douanes. Ce dernier informe le fournisseur qu'il peut procéder à l'opération de transfert.

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Historique des versions

Version 1

I. ― La licence individuelle ou globale de transfert est notifiée par le ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.

Le cas échéant, certaines conditions ou restrictions peuvent être transmises au fournisseur par le ministre de la défense.

II. ― Le fournisseur transmet au ministre de la défense toutes informations et pièces justificatives lui permettant de s'assurer du respect des conditions de la licence.

Le ministre de la défense vérifie le respect des conditions de la licence et en informe le ministère chargé des douanes. Ce dernier informe le fournisseur qu'il peut procéder à l'opération de transfert.