A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 12Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 43
- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe