Article R2335-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de transmission du compte rendu des importations
Résumé Les importateurs doivent faire des rapports d'importation selon des règles spécifiques.
Le compte rendu des importations effectuées mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6 est établi selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
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