Article R2335-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de compte rendu des exportations de matériel de guerre
Résumé L'article R2335-18 dit comment faire le compte rendu des exportations de matériel de guerre.
Le compte rendu des prises de commande et des exportations effectuées, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6, est établi selon les modalités définies par arrêté du ministre de la défense.
1 version
1 cité