Article R2335-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et restrictions des licences d'exportation
Résumé Les licences d'exportation pour des armes peuvent avoir des règles spécifiques basées sur ce qu'elles sont, où elles vont et comment elles seront utilisées.
En fonction de la nature de l'opération, la licence globale ou individuelle d'exportation peut être soumise, à des conditions ou à des restrictions portant notamment sur les caractéristiques techniques ou sur les performances des matériels, sur la destination ou sur leur utilisation finale, sur les aspects commerciaux ou contractuels, ou sur la réalisation de l'opération.
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