Créé le 23 avril 2012 · Abrogé le 8 mai 2017
Les ouvriers de l'Etat mis à la disposition, en application de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, de l'entreprise nationale DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à ce même article peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée dans les conditions définies par le décret du 21 janvier 2009 susvisé, et sous réserve des dispositions du présent décret.
Créé le 23 avril 2012 · Abrogé le 8 mai 2017
Le montant individuel de l'indemnité de départ volontaire est déterminé ainsi qu'il suit :
1° Pour les ouvriers ayant six années d'ancienneté de service : 49 470 euros ;
2° Pour les ouvriers ayant de sept ans à dix-neuf ans d'ancienneté de service : le montant de 49 470 euros est augmenté de 3 000 euros par an jusqu'à leur vingtième année d'ancienneté ;
3° Pour les ouvriers ayant vingt ans d'ancienneté de service et jusqu'à vingt-huit ans d'ancienneté : le montant est fixé à 91 470 euros ;
4° Pour les ouvriers ayant vingt-neuf ans d'ancienneté et plus : le montant est diminué de 3 700 euros par année supplémentaire.
Créé le 23 avril 2012 · Abrogé le 8 mai 2017
Pour les ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er (Indemnité de départ pour les ouvriers de l'État chez DCNS)Art. 1Indemnité de départ pour les ouvriers de l'État chez DCNSLes ouvriers de l'État mis à disposition de DCNS ou ses filiales peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire sous certaines conditions., la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 janvier 2009 susvisé (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de la défense)Art. 2Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de la défenseLes ouvriers de l'État dans la défense peuvent demander une indemnité de départ volontaire entre 2009 et 2014 en cas de restructuration. est transmise au ministre de la défense par le président de l'entreprise nationale DCNS ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.
Cette liste détermine les fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de départ volontaire. Elle fait l'objet d'un arrêté dans les conditions prévues au IV de l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.
La décision d'attribution de l'indemnité de départ volontaire est prise par le président de l'entreprise nationale DCNS ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.
Créé le 23 avril 2012 · Abrogé le 8 mai 2017
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.