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Décret n°2012-541 du 20 avril 2012

modifiant le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement de la prime des délégués du préfet

Résumé. Ce décret ajuste la prime des délégués du préfet en fonction de leurs résultats, avec un maximum de six ans de versement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville,

Décrète :

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Modulation de la prime des délégués du préfet

Résumé. La prime des délégués du préfet peut être ajustée de -25% à +40% selon leurs résultats et est versée sur six ans maximum.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Application d'un décret aux délégués du préfet

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux ou reconduits délégués du préfet à partir de sa mise en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet ou renouvelés dans ces fonctions à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Décret n°2012-541 du 20 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3