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Décret n°2012-534 du 20 avril 2012

Article 4

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Article 4

Les documents mentionnés à l'article 6 du décret du 21 janvier 2009 susvisé (Indemnité pour création ou reprise d'entreprise par les ouvriers de l'État) attestant de l'existence juridique de l'entreprise créée ou reprise et de la réalité de son activité sont communiqués par l'intéressé à DCNS.

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Créé le 23 avril 2012 · Abrogé le 8 mai 2017

Les documents mentionnés à l'article 6 du décret du 21 janvier 2009 susvisé (Indemnité pour création ou reprise d'entreprise par les ouvriers de l'État) attestant de l'existence juridique de l'entreprise créée ou reprise et de la réalité de son activité sont communiqués par l'intéressé à DCNS.

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En vigueur du lundi 23 avril 2012 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance