Abrogé par Décret n°2017-820 du 5 mai 2017 - art. 7
Créé le 23 avril 2012 · Abrogé le 8 mai 2017
Les documents mentionnés à l'article 6 du décret du 21 janvier 2009 susvisé (Indemnité pour création ou reprise d'entreprise par les ouvriers de l'État) attestant de l'existence juridique de l'entreprise créée ou reprise et de la réalité de son activité sont communiqués par l'intéressé à DCNS.