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Arrêté du 20 avril 2012

fixant le montant annuel de la prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la prime annuelle pour les délégués du préfet et du gouvernement

Résumé. Un arrêté fixe à 3 700 euros par an la prime pour certains agents publics, comme les délégués du préfet et du gouvernement.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la ville,

Vu le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 avril 2012 · Dernière version le 31 décembre 2016

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Fixation des primes pour les délégués

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels de la prime pour les délégués du préfet et du gouvernement.

Les montants annuels de référence de la prime spécifique de fonctions, instituée par le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, sont fixés à :
3 700 euros pour les délégués du préfet ;
5 000 euros pour les délégués du Gouvernement ainsi que pour leur coordinateur national.

En vigueur depuis le 23 avril 2012 · Dernière version le 31 décembre 2016

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Application d'un arrêté à certains agents publics

Résumé. Un arrêté précise que les règles s'appliquent aux agents nommés délégués du préfet, du gouvernement et coordinateur national.

Le présent arrêté est applicable aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national.

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Abrogation de dispositions relatives aux primes et indemnités des délégués du préfet

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2008 concernant les primes et indemnités des délégués du préfet, mais ces dispositions restent applicables aux agents non concernés par le nouvel arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ils demeurent néanmoins applicables aux agents n'entrant pas dans le champ de l'article 2 (Application d'un arrêté à certains agents publics) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Fixation du montant d'une prime pour les délégués du préfet

Résumé. Un arrêté fixe à 3 700 euros par an le montant d'une prime pour certains agents publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2012.

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Arrêté du 20 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4