Article 1
La fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi est fixée pour 2012 à 50 700 000 €.
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JORF n°0096 du 22 avril 2012
Arrêté du 4 avril 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5133-8 à L. 5133-10, R. 5133-9 et R. 5133-10 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Arrêtent :
Article 2
La directrice générale de la cohésion sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 avril 2012.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
R. Gintz