Article 1
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JORF n°0096 du 22 avril 2012
Décret n°2012-536 du 20 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1832 à 1873 ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres II, VII, VIII et IX ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment ses articles 1er, 5, 7 et 31-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 20 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires en date du 23 janvier 2012 ;
Vu l'avis de l'Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis de l'Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis de l'Union professionnelle des mandataires judiciaires en date du 15 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-121 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-145 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-146 > >
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1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires, Art. R814-158, Sct. Sous-section 1 : De la constitution de la société, Art. R814-159, Art. R814-160, Art. R814-161, Art. R814-162, Sct. Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle, Art. R814-163, Art. R814-164, Art. R814-165, Art. R814-166, Art. R814-167, Sct. Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société, Art. R814-168, Art. R814-169 > >
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16 créés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1, Art. R958-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 7
1 version
Article 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant