Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1832 (Création et fonctionnement d'une société)Art. 1832Création et fonctionnement d'une sociétéUne société est créée par un contrat entre plusieurs personnes pour partager les bénéfices d'une entreprise commune, et elles s'engagent à partager les pertes. à 1873 (Application des règles aux sociétés créées de fait)Art. 1873Application des règles aux sociétés créées de faitLes règles sur les sociétés en participation s'appliquent aussi aux sociétés créées sans formalités. ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres II, VII, VIII et IX ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment ses articles 1er, 5, 7 et 31-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 20 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires en date du 23 janvier 2012 ;
Vu l'avis de l'Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis de l'Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis de l'Union professionnelle des mandataires judiciaires en date du 15 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :