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Décret n°2012-536 du 20 avril 2012

pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales

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Modification des règles sur les administrateurs judiciaires et greffiers

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour clarifier les règles concernant les administrateurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce et les sociétés d'exercice libéral.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 1832 (Création et fonctionnement d'une société) à 1873 (Application des règles aux sociétés créées de fait) ;

Vu le code de commerce, notamment ses livres II, VII, VIII et IX ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment ses articles 1er, 5, 7 et 31-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 20 janvier 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires en date du 23 janvier 2012 ;

Vu l'avis de l'Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 14 mars 2012 ;

Vu l'avis de l'Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires en date du 14 mars 2012 ;

Vu l'avis de l'Union professionnelle des mandataires judiciaires en date du 15 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour préciser certaines règles, notamment en excluant les administrateurs judiciaires et leurs sociétés des obligations mentionnées.

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Extension des possibilités de nomination des greffiers de tribunal de commerce) à 6 (Modification de la désignation des professionnels dans le code de commerce) du présent décret.

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Extension des possibilités de nomination des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Les sociétés d'exercice libéral peuvent maintenant être nommées greffiers de tribunal de commerce pour remplacer les titulaires d'offices existants, créés ou vacants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction de sociétés pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires ne peuvent plus former de société avec des greffiers ou entre eux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles aux sociétés par actions simplifiées

Résumé. Les sociétés par actions simplifiées sont désormais soumises aux mêmes règles que les autres formes de sociétés d'exercice libéral.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une section sur les sociétés de participations financières

Résumé. Un décret crée une nouvelle section dans le code de commerce pour régir les sociétés de participations financières d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciairesCode de commerceArt. R814-158 : Règles pour les sociétés investissant dans des professions judiciairesCode de commerceSct. Sous-section 1 : De la constitution de la société : Création et enregistrement des sociétés de participations financières
- Code de commerce
Sct. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires, Art. R814-158, Sct. Sous-section 1 : De la constitution de la société, Art. R814-159, Art. R814-160, Art. R814-161, Art. R814-162, Sct. Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle, Art. R814-163, Art. R814-164, Art. R814-165, Art. R814-166, Art. R814-167, Sct. Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société, Art. R814-168, Art. R814-169
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Modification de la désignation des professionnels dans le code de commerce

Résumé. Le décret remplace 'mandataires judiciaires' par 'administrateurs judiciaires' pour préciser la catégorie de professionnels concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Extension des règles aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret précise que les règles sur les administrateurs judiciaires s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles 3 (Interdiction de sociétés pour les administrateurs et mandataires judiciaires) et 4 (Extension des règles aux sociétés par actions simplifiées) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur d'appliquer ses règles, qui seront publiées au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Décret n°2012-536 du 20 avril 2012
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