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Décret n°2012-538 du 20 avril 2012

relatif à l'engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l'article 210 F du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de transformation lors des cessions immobilières

Résumé. Ce décret impose d'inclure l'engagement de transformation dans l'acte de cession d'un local et d'en joindre une copie à la déclaration de résultats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 210 F (Imposition des plus-values immobilières pour les sociétés) ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment le II de son article 42 (Modification des règles fiscales sur les plus-values),

Décrète :

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Ajout d'une obligation d'engagement pour les cessions immobilières

Résumé. L'engagement de transformation lors de la cession d'un local doit être inclus dans l'acte de cession et une copie jointe à la déclaration de résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Décret n°2012-538 du 20 avril 2012
Article 1
Article 2