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Arrêté du 13 mars 2012

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 226 et 227 du règlement annexé)

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Modification des règles de sécurité pour les navires de pêche

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité pour les navires de pêche en fonction de leur taille, notamment en imposant des GPS pour certains.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 mars 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Modification des règles pour les navires de pêche

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les navires de pêche selon leur taille.

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Obligation d'un GPS pour les petits navires de pêche) et 3 (Modification des règles d'embarquement sur les petits navires de pêche) ci-après.

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Obligation d'un GPS pour les petits navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche entre 12 et 24 mètres doivent maintenant avoir un GPS approuvé pour leur sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Partie 2 : Dispositions particulières supplémentaires applicables aux installations de machinesArrêté du 23 novembre 1987Sct. Section 1 : Machines principales et auxiliairesArrêté du 23 novembre 1987Sct. Section 2 : Combustibles liquides
- Arrêté du 23 novembre 1987
Sct. Partie 2 : Dispositions particulières supplémentaires applicables aux installations de machines, Sct. Section 1 : Machines principales et auxiliaires, Sct. Section 2 : Combustibles liquides, Sct. Section 3 : Installations assurant certains services du navire, Sct. Section 4 : Epreuves, essais et visites, Art. 226-3.33, Art. 226-3.34, Sct. Section 5 : Plans et documents, Art. 226-3.35, Art. 226-3.36, Art. 226-3.37, Art. 226-3.38

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. 226-5.01 : Règles pour les installations électriques sur les navires de pêche
→ Version 2 : Modification des références techniques pour les installations électriques
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 226-5.02 : Règles électriques pour les navires de pêche
→ Version 2 : Correction terminologique et grammaticale
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 226-5.03 → Version 2 : Précision des exigences pour la source d'énergie électrique de secours
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 226-5.01, Art. 226-5.02, Art. 226-5.03, Art. 226-5.04, Art. 226-5.05, Art. 226-6.01, Art. 226-6.02, Art. 226-6.03, Art. 226-6.03-1, Art. 226-6.03-2, Art. 226-6.04, Art. 226-6.05, Art. 226-6.06, Art. 226-6.07, Art. 226-6.08, Art. 226-6.09, Art. 226-6.10, Art. 226-6.11, Art. Annexe 226-6.A1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. 226-4.01 : Sécurité des appareils de chauffage et cuisson sur les navires
→ Version 2 : Renforcement des normes de sécurité pour les appareils de chauffage et cuisson
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 226-4.02 : Règles de stockage des gaz et produits dangereux sur les navires
→ Version 2 : Renforcement des normes de sécurité pour l'entreposage des gaz et produits dangereux
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 226-4.03 : Règles de sécurité incendie pour les navires de pêche
→ Version 2 : Renforcement des normes de sécurité incendie
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 226-4.01, Art. 226-4.02, Art. 226-4.03, Art. 226-4.04, Art. 226-4.05, Art. 226-4.06, Art. 226-4.07, Art. 226-4.08, Art. 226-4.09, Art. 226-4.10, Art. 226-4.11, Art. 226-4.12, Art. 226-4.13, Art. Annexe 226-4.A.1, Art. Annexe 226-4.A.2, Art. Annexe 226-4.A.3

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Partie 4 : Installations assurant certains services du navireArrêté du 23 novembre 1987Sct. Partie 5 : EpreuvesArrêté du 23 novembre 1987essais et visites
- Arrêté du 23 novembre 1987
Sct. Partie 4 : Installations assurant certains services du navire, Sct. Partie 5 : Epreuves, essais et visites

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. 226-2.01 : Certificat national de franc-bord pour les navires de pêche
→ Version 2 : Modification des conditions de délivrance du certificat national de franc-bord
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 226-2.02 : Solidité des navires de pêche
→ Version 2 : Renforcement des normes de construction et d'inspection des navires
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 226-2.03 : Stabilité des navires de pêche
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaire
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 226-2.01, Art. 226-2.02, Art. 226-2.03, Art. 226-2.04, Art. 226-2.05, Art. 226-2.06, Art. 226-2.07, Art. 226-2.08, Art. 226-2.09, Art. 226-2.10, Art. 226-2.11, Art. 226-2.12, Art. 226-2.13, Art. 226-2.14, Art. 226-2.15, Art. 226-2.16, Art. 226-2.17, Art. 226-2.18, Art. 226-2.19, Art. 226-2.20, Art. 226-2.21, Art. 226-2.22, Art. 226-2.23, Art. 226-2.24, Art. 226-2.25, Art. 226-2.26, Art. 226-2.27, Art. Annexe 226-2.A.1, Art. Annexe 226-2.A.2

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. 226-3.01 : Règles de sécurité pour les machines des navires de pêche
→ Version 2 : Modification des conditions de fonctionnement des auxiliaires et suppression des règles sur les locaux sans personnel
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 226-3.02 : Application du règlement de la société de classification
→ Version 2 : Extension de la portée des règles techniques applicables
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 226-3.03 : Sécurité des machines sur les navires de pêche
→ Version 2 : Simplification des exigences techniques pour les machines de navires
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 226-3.01, Art. 226-3.02, Art. 226-3.03, Art. 226-3.04, Art. 226-3.05, Art. 226-3.06, Art. 226-3.07, Art. 226-3.08, Art. 226-3.09, Art. 226-3.10, Art. 226-3.11, Art. 226-3.12, Art. 226-3.13, Art. 226-3.14, Art. 226-3.15, Art. 226-3.16, Art. 226-3.17, Art. 226-3.18, Art. 226-3.19, Art. 226-3.20, Art. 226-3.21, Art. 226-3.22, Art. 226-3.23

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les petits navires de pêche

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les petits navires de pêche, notamment en ajoutant des exigences pour l'embarquement de passagers et en supprimant certaines visites obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre 227-10 : Embarquement de passagersArrêté du 23 novembre 1987Art. 227-10.01 : Règles d'embarquement de passagers sur les petits navires de pêcheArrêté du 23 novembre 1987Art. 227-10.02 : Règles pour le transport de passagers sur les petits navires de pêche
- Arrêté du 23 novembre 1987
Sct. Chapitre 227-10 : Embarquement de passagers , Art. 227-10.01, Art. 227-10.02, Art. 227-10.03, Art. 227-10.04, Art. 227-10.05, Art. 227-10.06, Sct. Chapitre 227-11 : Formation et compétence de l'équipage , Art. 227-11.01

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. 227-7.01 : Règles de sécurité pour les petits navires de pêche
→ Version 2 : Modification des exigences pour l'utilisation des brassières de sauvetage
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 227-7.02 : Règles sur les radeaux de sauvetage pour les petits navires
→ Version 3 : Modification des exigences d'équipement des radeaux de sauvetage
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 227-7.03 : Règles de sécurité pour les petits bateaux de pêche
→ Version 2 : Simplification des règles d'équipement en engins flottants
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 227-7.01, Art. 227-7.02, Art. 227-7.03, Art. 227-7.04, Art. 227-7.05, Art. 227-7.06, Art. 227-7.07, Art. 227-8.01, Art. 227-8.02, Art. 227-8.03, Art. 227-8.04, Art. 227-8.05, Art. 227-8.06, Art. 227-9.01

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique dans plusieurs territoires français, en tenant compte des compétences locales.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes est responsable de l'application de cet arrêté dans les eaux françaises.

Le directeur des affaires maritimes est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

P. Paolantoni

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Arrêté du 13 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5