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Décret n°2012-534 du 20 avril 2012

Article 3

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Article 3

Pour les ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er (Indemnité de départ pour les ouvriers de l'État chez DCNS), la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 janvier 2009 susvisé (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de la défense) est transmise au ministre de la défense par le président de l'entreprise nationale DCNS ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.
Cette liste détermine les fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de départ volontaire. Elle fait l'objet d'un arrêté dans les conditions prévues au IV de l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.
La décision d'attribution de l'indemnité de départ volontaire est prise par le président de l'entreprise nationale DCNS ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 avril 2012 · Abrogé le 8 mai 2017

Pour les ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er (Indemnité de départ pour les ouvriers de l'État chez DCNS), la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 janvier 2009 susvisé (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de la défense) est transmise au ministre de la défense par le président de l'entreprise nationale DCNS ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.
Cette liste détermine les fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de départ volontaire. Elle fait l'objet d'un arrêté dans les conditions prévues au IV de l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.
La décision d'attribution de l'indemnité de départ volontaire est prise par le président de l'entreprise nationale DCNS ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 avril 2012 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance