JORF n°0096 du 22 avril 2012

Décret n°2012-537 du 20 avril 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-10 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R411-10 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R411-12 > >

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant