A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R411-10 → Version 3
- Code de la route.Art. R411-10
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Décret n°2012-537 du 20 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-10 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R411-12 → Version 3
- Code de la route.Art. R411-12
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Créé le 23 avril 2012
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012
Décret n°2012-537
du 20 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3