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Décret n°2012-537 du 20 avril 2012

relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière

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Extension des compétences de la commission départementale de sécurité routière

Résumé. Un décret élargit les missions de la commission départementale de sécurité routière pour inclure toutes les questions de sécurité routière, pas seulement les itinéraires de déviation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-10 (Rôle de la commission dans les décisions de sécurité routière) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences de la commission en matière de sécurité routière

Résumé. La commission est maintenant consultée pour toutes les questions de sécurité routière, pas seulement pour les itinéraires de déviation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une possibilité de participation des gestionnaires de voies aux travaux consultatifs

Résumé. Le président de la commission départementale de sécurité routière peut maintenant inviter les gestionnaires des voies concernées à participer aux travaux pour donner des avis consultatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Décret n°2012-537 du 20 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3