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Décret n°2012-540 du 20 avril 2012

relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au foncier pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs ont droit à un accès au foncier dans les cinq ans après leur installation, et cette règle s'applique aussi aux associés de GAEC.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-20 (Refus ou retrait des aides agricoles en cas de non-respect des critères) et D. 113-21 (Pénalités pour écarts dans les aides agricoles),

Décrète :

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Extension du droit d'utilisation du foncier pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs éligibles doivent recevoir un droit d'utilisation du foncier dans les cinq ans suivant leur installation, et cette disposition s'étend aux associés de GAEC issus de sociétés civiles agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Décret n°2012-540 du 20 avril 2012
Article 1
Article 2