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Extension du droit d'utilisation du foncier pour les jeunes agriculteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des conditions d'éligibilitéCode ruralArt. D113-21 : Pénalités pour écarts dans les aides agricoles
→ Version 4 : Précision des conditions pour les jeunes agriculteurs et extension à un nouveau cas
- Code ruralArt. D113-20, Art. D113-21
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