A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D113-20 → Version 4Code ruralArt. D113-21 → Version 4
- Code ruralArt. D113-20, Art. D113-21
1 version
2 modifiés
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Décret n°2012-540 du 20 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-20 et D. 113-21,
Décrète :
Créé le 23 avril 2012
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire