Article précédent

Article suivant

Décret n°2012-534 du 20 avril 2012

Article 6

Créé le 23 avril 2012

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 avril 2012 au dimanche 7 mai 2017