Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment son article 29 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code du travail
> > Sct. Section 1 : Déclaration préalable., Art. R5323-1, Art. R5323-2, Art. R5323-3, Art. R5323-4, Art. R5323-5, Art. R5323-6,
>
>
> > A modifié les dispositions suivantes :
>
>
> >
> > > -Code du travail
> > >
> >
> >
> > > Sct. Section 1 : Transmission d'informations., Sct. Section 2 : Contrats de prestations.
> >
> >
>
>
>
>
>
> Art. R5323-8
>
>
>
>
1 version
3 modifiés
7 abrogés
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand