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Décret n°2012-539 du 20 avril 2012

portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les activités de placement

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les entreprises qui aident à trouver des emplois en supprimant certaines déclarations et en changeant la façon de transmettre leurs données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment son article 29 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles sur la déclaration préalable pour les activités de placement

Résumé. Le décret supprime les règles sur la déclaration préalable pour les activités de placement et modifie l'obligation de transmission annuelle des données d'activité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Déclaration préalable.Code du travailArt. R5323-1 : Déclaration d'activité pour les agences de placementCode du travailArt. R5323-2 : Déclaration préalable pour une activité de placement privé
-Code du travail
Sct. Section 1 : Déclaration préalable., Art. R5323-1, Art. R5323-2, Art. R5323-3, Art. R5323-4, Art. R5323-5, Art. R5323-6,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Section 1 : Transmission d'informations., Sct. Section 2 : Contrats de prestations.

Art. R5323-8

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Décret n°2012-539 du 20 avril 2012
Article 1
Article 2