Créé le 23 avril 2012
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
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Arrêté du 20 avril 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 814-161 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciairesCode de commerceArt. A814-7 → Version 1
- Code de commerceSct. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, Art. A814-7
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2 créés
Créé le 23 avril 2012
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée