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Arrêté du 20 avril 2012

fixant les conditions de tenue et de mise à jour de la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du code de commerce pour les sociétés de participations financières

Résumé. Un arrêté ajoute des règles sur les sociétés de participations financières pour les administrateurs et mandataires judiciaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 814-161 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Modification du code de commerce pour les sociétés de participations financières

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour ajouter des règles sur les sociétés de participations financières dans les professions libérales d'administrateurs et mandataires judiciaires.

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 (Création d'une obligation de tenue d'une liste pour les sociétés d'administrateurs judiciaires) du présent arrêté.

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Création d'une obligation de tenue d'une liste pour les sociétés d'administrateurs judiciaires

Résumé. Un secrétaire doit tenir et mettre à jour une liste des sociétés d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires avec leurs informations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciairesCode de commerceArt. A814-7 : Liste des sociétés de participations financières
- Code de commerce
Sct. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, Art. A814-7

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice confie à un directeur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Arrêté du 20 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3