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Décret n°2012-535 du 20 avril 2012

fixant à compter du 1er janvier 2012 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la pension militaire

Résumé. Le décret fixe le montant mensuel d'une pension militaire à 877 € à partir du 1er janvier 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 19 (Majorations de pensions militaires pour enfants), L. 20 (Prestations familiales et allocations pour les victimes de guerre), L. 54 (Prestations familiales pour conjoints survivants et orphelins) et L. 57 (Pensions pour orphelins et enfants adoptifs),

Décrète :

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Fixation du montant d'une pension militaire

Résumé. Un décret fixe à partir du 1er janvier 2012 le montant mensuel d'une pension militaire à 877 €, soit environ 10 524 € par an.

A compter du 1er janvier 2012, le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Pensions pour orphelins et enfants adoptifs) est fixé à 877 € par mois, soit 10 524 € par an.

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécuter et d'être publié au Journal officiel.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de la défense

et des anciens combattants,

Marc Laffineur

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Décret n°2012-535 du 20 avril 2012
Article 1
Article 2