JORF n°0096 du 22 avril 2012

Arrêté du 18 avril 2012

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,

Arrête :

Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2012 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade