Arrêté du 17 avril 2012

Chapitre III : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation

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Évaluation et validation de la formation des greffiers

Résumé. Les greffiers sont évalués et classés après leur formation, avec des règles pour repasser des épreuves ou contester les décisions.

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Classement des greffiers après leur formation

Résumé. Les greffiers sont classés après leur formation en fonction de leurs notes d'études et de stages.

A l'issue de la période de stages pratiques, les greffiers recrutés par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés font l'objet d'un classement, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école compte tenu :
― de la note de scolarité calculée sur 20 ;
― de la note de stages pratiques calculée sur 20.
Les modalités d'évaluation de scolarité et des stages pratiques sont déterminées en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 février 2013

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Modalités de rattrapage pour les greffiers stagiaires

Résumé. Un greffier stagiaire peut repasser une épreuve s'il est empêché pour une raison majeure, sinon il a la moyenne des autres ou zéro.

Un greffier stagiaire empêché de participer à l'une ou à plusieurs des épreuves écrites pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'Ecole nationale des greffes est autorisé à subir une ou plusieurs épreuves de même nature dans un délai aussi rapproché que possible.

Toutefois, si cette absence empêche le greffier stagiaire concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une ou plusieurs nouvelles épreuves, il lui est attribué une note égale à la moyenne de l'ensemble des notes obtenues par les greffiers stagiaires ayant passé l'épreuve.

Au cas contraire, en l'absence de raison majeure reconnue dans les conditions fixées au présent article, la note attribuée est zéro.

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Évaluation des greffiers stagiaires

Résumé. À la fin de leur stage, les greffiers stagiaires reçoivent une note sur 20 basée sur les évaluations de leur tuteur.

A l'issue de la période de stage de mise en situation professionnelle, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le tuteur, le maître de stage ou le chef de service suivant les critères d'évaluation définis par l'école.
Les modalités d'évaluation et d'attribution de la note du stage de mise en situation professionnelle sont déterminées en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Validation de la formation des greffiers

Résumé. Pour valider leur formation, les greffiers stagiaires doivent obtenir au moins 30 points sur 60 en combinant leurs notes de scolarité, de stages pratiques et de mise en situation professionnelle.

Pour les greffiers recrutés par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés, la formation ne peut être validée que si le greffier stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 sur 60 pour l'ensemble des notes attribuées visées aux articles 10 (Classement des greffiers après leur formation) et 11 (Évaluation des stagiaires greffiers) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Évaluation des greffiers stagiaires

Résumé. Si un greffier stagiaire obtient moins de 30 points sur 60, une commission examine son cas pour décider de son avenir.

Si le total des points est inférieur à 30 sur 60, une commission d'aptitude professionnelle se réunit pour examiner les situations individuelles en application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 mai 2003 modifié susvisé, au vu des notes, appréciations et évaluations obtenues visées aux articles 10 (Classement des greffiers après leur formation) et 11 (Évaluation des stagiaires greffiers) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 avril 2012 · Dernière version le 18 janvier 2014

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Composition et rôle de la commission d'aptitude professionnelle pour les greffiers

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission qui évalue les greffiers stagiaires et leur donne la possibilité de se défendre s'ils n'ont pas obtenu assez de points.

La commission d'aptitude professionnelle est composée :

― du directeur de l'école ou de son représentant, président de la commission ;

― du directeur adjoint chargé des enseignements ou du représentant désigné par ses soins ;

― des trois représentants de l'équipe pédagogique désignés par leurs pairs selon les modalités du règlement intérieur ;

― du représentant de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;

― du sous-directeur chargé du suivi des stages ou du représentant désigné par ses soins ;

― du directeur de greffe ;

― du responsable de la gestion de la formation auprès d'une cour d'appel ;

― de deux personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences en matière de formation ou de gestion des ressources humaines.

Le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur le dossier.

Le greffier stagiaire qui n'obtient pas 30 sur 60 est invité à être entendu par la commission et à présenter ses observations devant la commission d'aptitude professionnelle.

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Contestation de l'avis de la commission d'aptitude professionnelle

Résumé. Un greffier stagiaire peut contester l'avis de la commission d'aptitude professionnelle devant une commission administrative paritaire dans les 15 jours suivant la notification.

Le greffier stagiaire peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, contester l'avis rendu par la commission d'aptitude professionnelle devant la commission administrative paritaire compétente. Les avis rendus par la commission d'aptitude professionnelle sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Évaluation des greffiers

Résumé. Les greffiers sont évalués par le directeur de l'école selon des modalités précises.

Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement sont évalués par le directeur de l'école. Les modalités d'évaluation sont déterminées en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Chapitre III : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation
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