Décret n°2012-443 du 3 avril 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D635-12

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Modification du calcul de la cotisation annuelle

Résumé. La cotisation annuelle change de base de calcul et son minimum est maintenant un pourcentage du plafond de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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