Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles sur les cotisations des travailleurs non salariés
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. D612-5-1 : Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 3Code de la sécurité socialeArt. D612-5-2 : Limites d'activité et cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-1, Art. D612-5-1, Art. D612-5-2, Art. D612-7, Art. D612-8, Art. D612-10, Art. D633-19, Art. D633-20, Art. D642-7