Article D161-1
Abrogé depuis le 2012-04-05 par Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 9
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-1 est fixé à douze mois.
2 versions
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D161-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 22 mars 1994
Abrogé le jeudi 5 avril 2012
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-1 est fixé à douze mois.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-1 est fixé à six mois.