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Décret n°2012-139 du 30 janvier 2012

relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales

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Simplification des régimes de retraite complémentaire pour les indépendants

Résumé. Ce décret simplifie et modifie les règles de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès pour les travailleurs indépendants, artisans, industriels et commerçants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 57 (Création d'un régime de retraite complémentaire pour les indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 26 septembre 2011,

Décrète :

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Modification des règles de retraite complémentaire

Résumé. Un décret modifie les règles de la retraite complémentaire et de l'assurance invalidité-décès.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décèsCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès, Sct. Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
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Simplification du régime complémentaire obligatoire

Résumé. Le régime complémentaire obligatoire de la sécurité sociale est simplifié en passant du pluriel au singulier.

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Simplification des règles de recouvrement des cotisations

Résumé. Le décret simplifie les règles de recouvrement des cotisations et précise l'exonération pour les pensionnés d'invalidité.

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Simplification de l'opposition à un règlement d'assurance vieillesse

Résumé. Le ministre du budget peut s'opposer plus facilement à l'approbation d'un règlement pour l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants.

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Modification des règles de retraite pour les indépendants

Résumé. Le décret modifie et supprime certaines règles concernant les régimes de retraite des artisans, industriels et commerçants.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisansCode de la sécurité socialeArt. D635-8 : Limitation de la revalorisation des points de retraite pour les indépendants
→ Version 4
Code de la sécurité socialeArt. D635-8-1 : Révision des règles de retraite des artisans
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans, Art. D635-8, Art. D635-8-1, Art. D635-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants, Art. D635-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants.
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Réduction des taux de cotisation et extension du régime

Résumé. Les taux de cotisation sont réduits et le régime est étendu aux professions industrielles et commerciales.

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Simplification de la règle de revalorisation des points de retraite

Résumé. La règle de revalorisation des points de retraite pour les travailleurs indépendants est simplifiée.

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Modification de l'évaluation financière de l'assurance vieillesse des indépendants

Résumé. La Caisse nationale du régime social des indépendants évalue et ajuste tous les six ans la santé financière de l'assurance vieillesse complémentaire pour les travailleurs indépendants.

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Simplification des règles de calcul des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire

Résumé. Les règles de calcul des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire pour les conjoints collaborateurs sont simplifiées.

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Réduction du taux de la cotisation annuelle pour les artisans

Résumé. Le taux de la cotisation annuelle pour le régime d'assurance invalidité-décès des artisans a été réduit de 1,8 % à 1,6 %.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du taux de cotisation annuelle

Résumé. Le taux de cotisation annuelle baisse de 1,3 % à 1,1 %, dont une partie pour l'assurance invalidité passe de 1,2 % à 1,0 %.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un décret sur la sécurité sociale des indépendants

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur de nouvelles règles et prévoit un bilan financier pour le régime de retraite des travailleurs indépendants.

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
II. ― Le premier bilan actuariel prévu au second alinéa de l'article D. 635-9 du code de la sécurité sociale (Évaluation et ajustement de l'assurance vieillesse complémentaire des indépendants) est réalisé en 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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