Décret n°2012-443 du 3 avril 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D642-1, Art. D642-3, Art. D642-4, Art. D642-5-2

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Modification du calcul des cotisations minimales

Résumé. Le calcul du montant minimal de la cotisation annuelle est maintenant basé sur un pourcentage du plafond de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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