Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul des cotisations minimales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la référence légale pour les conditions d'applicationCode de la sécurité socialeArt. D642-3 : Taux de cotisation pour les professions libérales
→ Version 3 : Précision des termes et ajustement des références temporellesCode de la sécurité socialeArt. D642-4 : Montant minimum des cotisations pour les professions libérales
→ Version 3 : Changement de base de calcul et suppression de la réduction prorata
- Code de la sécurité sociale.Art. D642-1, Art. D642-3, Art. D642-4, Art. D642-5-2