Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 5 avril 2012 au 18 juillet 2015
Les dispositions de l'article D. 612-3, du dernier alinéa de l'article D. 612-4 et de l'article D. 612-9 prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.
Abrogé depuis le dimanche 19 juillet 2015
En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au samedi 18 juillet 2015
Modifié parDécret n°2012-443 du 3 avril 2012art. 2
En résumé. La modification supprime la référence à l'article D. 612-8 et précise la mention du dernier alinéa de l'article D. 612-4.
Les dispositions de l'…
article D. 612-3…
, du ⏺ dernier alinéa de l'
article D. 612-4 et de l'article
D. 612-⏺
⏺
⏺9 prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 4 avril 2012
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
Les dispositions de l'…
article D. 612-3…
, du 2° du dernier alinéa de l'…
article D. 612-4…
, des articles…
D. 612-8…
et…
D. 612-9…
prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre…
En vigueur du samedi 5 mai 2007 au lundi 31 décembre 2007
En résumé. La date de référence pour l'application des dispositions a été supprimée, ce qui signifie que ces dispositions s'appliquent désormais sans restriction temporelle.
Les dispositions de l'…
article D. 612-3…
, du 2° du dernier alinéa de l'…
article D. 612-4…
, des articles…
D. 612-8…
et…
D. 612-9…
prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 4 mai 2007
Les dispositions de l'
article D. 612-3
, du 2° du dernier alinéa de l'
article D. 612-4
, des articles
D. 612-8
et
D. 612-9
prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985 .