Décret n°2012-443 du 3 avril 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D612-9

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Limitation du taux de cotisation annuelle

Résumé. Le taux de cotisation annuelle est maintenant limité à cinq fois le plafond de la sécurité sociale et un plancher pour l'assiette de calcul est introduit.

A modifié les dispositions suivantes :

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