A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D612-5 → Version 7Code de la sécurité socialeArt. D612-6 → Version 8Code de la sécurité socialeArt. D612-11 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. D612-5, Art. D612-6, Art. D612-11
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D612-2 → Version 8Code de la sécurité socialeArt. D612-3 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. D612-4 → Version 13
- Code de la sécurité sociale.Art. D612-2, Art. D612-3, Art. D612-4