Article D642-7
Abrogé depuis le 2012-04-05 par Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 9
Les cotisations définies au quatrième alinéa de l'article L. 642-2 ne sont applicables ni l'année de réaffiliation, ni l'année suivante dès lors que la section professionnelle a connaissance du revenu professionnel non salarié de l'avant-dernière année. Dans ce cas, il est fait application de l'article D. 642-3.
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