Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul des cotisations provisionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des pourcentages et références légales
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour le calcul provisionnel
- Code de la sécurité sociale.Art. D642-5-6
A modifié les dispositions suivantes :