Article 22-1
Abrogé depuis le 2022-07-01 par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
La limite d'âge prévue à l'article 4 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est applicable aux huissiers de justice salariés.
1 version
JORF n°0172 du 27 juillet 2011
Article 22-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 août 2016
Abrogé le vendredi 1 juillet 2022
La limite d'âge prévue à l'article 4 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est applicable aux huissiers de justice salariés.