JORF n°0172 du 27 juillet 2011

Article 9

Article 9

L'huissier de justice salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel l'huissier de justice salarié exerce ses fonctions.


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L'huissier de justice salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel l'huissier de justice salarié exerce ses fonctions.