JORF n°0172 du 27 juillet 2011

Article 8

Article 8

Lorsque le nombre d'huissiers de justice en exercice au sein de l'office devient inférieur au nombre d'huissiers salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.


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Lorsque le nombre d'huissiers de justice en exercice au sein de l'office devient inférieur au nombre d'huissiers salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.