La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de l'appel d'offres.

Le manquement à ces obligations et prescriptions peut faire l'objet des sanctions prévues par le cahier des charges lorsque le manquement est commis pendant la période définie au 9° de l'article 3 ou par l'article L. 311-15 du code de l'énergie lorsque le manquement est commis après obtention du titre en vertu duquel l'activité de production est exercée.