Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus d'instruction des candidatures pour les appels d'offres
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie vérifie les dossiers de candidature et transmet des listes au ministre.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 12
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 12