A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 7-1 → Version 1Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 7-2 → Version 1Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 7-3 → Version 1
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3