Décret n°2011-757 du 28 juin 2011

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3

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Création de règles pour les contrats d'achat d'énergie et les concessions maritimes

Résumé. Le décret crée trois nouveaux articles pour régir les contrats d'achat d'énergie, les concessions sur le domaine public maritime et les procédures d'appel d'offres.

A créé les dispositions suivantes :

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