Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 7-1

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Article 7-1

Le contrat d'achat prévu à l'

article L. 311-12 du code de l'énergie

(

Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques

)

Art. L.311-12

Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques

Les gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération.

est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le contrat d'achat prévu à l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.

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