Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.