Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 16-3

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Article 16-3

Le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage, puis désigne le ou les candidats retenus. La Commission de régulation de l'énergie publie sur le site mentionné à l'

article 16

la liste des candidats retenus.

Le candidat retenu est dispensé de déposer le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration prévu respectivement aux articles

2

(

Procédure d'appel d'offres pour les installations électriques

)

Art. 2

Procédure d'appel d'offres pour les installations électriques

Le ministre et la Commission de régulation de l'énergie travaillent ensemble pour créer les règles d'un appel d'offres pour des installations électriques.

et

3

(

Les règles des appels d'offres pour la production d'électricité

)

Art. 3

Les règles des appels d'offres pour la production d'électricité

L'article décrit les éléments essentiels d'un appel d'offres pour la production d'électricité, comme les critères de sélection, les délais et les modalités du contrat.

du décret susvisé du 7 septembre 2000. Le ministre délivre à chaque candidat retenu, selon le cas, l'autorisation d'exploiter ou le récépissé de déclaration correspondante. Il avise les autres candidats du rejet de leurs offres.

Le ministre procède à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de la commission mentionné au premier alinéa en même temps qu'il publie les extraits mentionnés à l'

article 13 du décret du 7 septembre 2000 susvisé

.

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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage, puis désigne le ou les candidats retenus. La Commission de régulation de l'énergie publie sur le site mentionné à l'article 16 la liste des candidats retenus.

Le candidat retenu est dispensé de déposer le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration prévu respectivement aux articles 2 (Procédure d'appel d'offres pour les installations électriques) et 3 (Les règles des appels d'offres pour la production d'électricité) du décret susvisé du 7 septembre 2000. Le ministre délivre à chaque candidat retenu, selon le cas, l'autorisation d'exploiter ou le récépissé de déclaration correspondante. Il avise les autres candidats du rejet de leurs offres.

Le ministre procède à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de la commission mentionné au premier alinéa en même temps qu'il publie les extraits mentionnés à l'article 13 du décret du 7 septembre 2000 susvisé.

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